Convention de compte

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) et plus particulièrement l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier visent à améliorer les relations entre la banque et le client.

Ainsi, depuis 2005, la loi rend obligatoire pour toute ouverture d’un compte de dépôt individuel ou collectif, la signature par la banque et son client d’une convention de compte. Celle ci est destinée à informer chacune des parties de ses droits et de ses devoirs.

L’arrêté du 29/07/2009 renforce l’information du client. Il rend notamment obligatoire l’inclusion des conditions tarifaires dans la convention, et l’information de l’existence d’une procédure de médiation en cas de désaccord sur les modalités d’application de cette convention. Ainsi, toute modification tarifaire doit être portée à la connaissance du client dans un délai d’au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. Durant ce délai, le client peut résilier la convention sans frais.

 

Que contient la convention de compte ?

La convention de compte informe le client des caractéristiques des services de paiement qui lui sont fournis. Elle définit les modalités de procuration. Et elle précise le sort du compte dans le cas où son titulaire vient à décéder.

Depuis 2009, elle informe le client sur les différents frais qui pourraient lui être facturés, les taux d’intérêts ou encore les taux de change. Elle précise également les conditions dans lesquelles la convention peut être modifiée ou résiliée. Et enfin, elle informe le client de l’existence du médiateur et des modalités d’accès à ses services.

Ainsi, elle permet au client d’avoir une visibilité claire sur les conditions générales de fonctionnement de compte, mais également sur les conditions particulières applicables en fonction des services qu’il aura souscrit, et enfin sur les conditions tarifaires.

 

Conduite de la banque

La convention de compte est au yeux de la loi un contrat. Elle doit donc être signé par l’ensemble des parties. Ainsi, il appartient au banquier de s’assurer de la capacité juridique des différents signataires.

De même, il lui appartient de porter à la connaissance du client toute modification tarifaire avant son intervention. Le client dispose d’un délai de 2 mois pour exprimer son refus. Si tel est le cas, la banque devra alors clôturer les services bancaires sans frais. NB : si le client ne se manifeste pas dans ce délai de 2 mois, il est présumé accepter les modifications.