Droit au compte

De nos jours, détenir un compte bancaire est devenu pour la quasi totalité des français une nécessité. Et ce, notamment, à cause de l’automatisation d’un grand nombre d’opérations. C’est dans ce contexte que la loi d’orientation du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions a définit le droit, pour toute personne physique domiciliée en France, à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix. Le droit au compte est défini dans l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Cette procédure est applicable à tous. Cela inclut les personnes frappées d’interdiction bancaire, inscrites au fichier des incidents de crédits aux particuliers, ou en situation de surendettement.

 

Comment en bénéficier ?

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt à un client sans avoir à motiver ce refus. Dans ce cas là, la banque est chargée de remettre à celui-ci, systématiquement, gratuitement et sans délai, une attestation de refus d’ouverture de compte, et de l’informer de son droit à détenir un compte bancaire. Elle doit également proposer au client (personne physique) d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France.

Muni de cette lettre, ainsi que d’une attestation sur l’honneur de non-détention d’un compte bancaire, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, le client peut (lui-même) saisir la Banque de France. Celle-ci désignera dans un délai d’un jour ouvré un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte de dépôt. L’ouverture devra être effectuée dans les 3 jours ouvrés. L’établissement choisi par la Banque de France peut tout à fait être l’établissement ayant à l’origine refusé l’ouverture de compte au client.

 

Quels sont les services associés ?

Le client signera, comme pour toute ouverture de compte, un convention de compte, laquelle comprendra les Services Bancaires de Base gratuits suivants :
– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
– un changement d’adresse par an,
– la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
– la domiciliation de virements bancaires,
– l’envoi mensuel d’un relevé de compte,
– la réalisation des opérations de caisse,
– l’encaissement de chèques et virements,
– le dépôt et retrait d’espèces au guichet ou aux distributeurs de billets,
– les paiements par prélèvement, TIP, ou virement,
– des moyens de consultation du solde du compte à distance,
– une carte de paiement à interrogation systématique du solde, ou à défaut une carte de retrait,
– deux formules de chèque de banque ou équivalent par mois.

 

La clôture d’un droit au compte

Contrairement à un compte de dépôt classique, la banque qui souhaite mettre fin à la relation commerciale est dans l’obligation de motiver sa décision de clôturer un compte bancaire ouvert sur injonction de la Banque de France. Elle devra faire parvenir au client et à la Banque de France une notification écrite et motivée. Elle devra également respecter un préavis de 2 mois avant la clôture définitive.

Le client, s’il se retrouve à nouveau sans compte bancaire et face à un nouveau refus d’ouverture de compte, pourra de nouveau s’adresser à la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire.

 

Conduite du banquier

Dans le cadre d’une ouverture d’un droit au compte, les vigilances à apporter sont les mêmes que pour n’importe quel compte de dépôt (voir Les précautions à l’ouverture d’un compte de dépôt).

Commercialement, le client peut également souscrire à toutes les offres proposées par sa banque.

 

Plus d’informations sur le site de la Banque de France