Procuration

La procuration, également appelée mandat, est l’acte juridique par lequel une personne, le mandant, autorise une autre personne, le mandataire, à effectuer des opérations en son nom et pour son compte. Dans le cadre d’un compte bancaire, le mandant désigne donc un mandataire qui sera habilité à réaliser des opérations pour lui.

 

Mise en place de la procuration

Toute personne physique, capable ou incapable, mineure ou majeure, peut être désignée comme mandataire. En effet, seul le titulaire du compte sera responsable des opérations effectuées en son nom et pour son compte.
NB : un interdit judiciaire, situation résultant d’une décision de justice, ne pourra pas émettre de chèques au nom et pour le compte d’une autre personne.

Pour mettre en place la procuration, le mandant et le mandataire doivent être présents, et signer ensemble l’acte de procuration. Il faudra ensuite recueillir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile au nom du mandataire, son spécimen de signature, et interroger le Fichier Central des Chèques pour vérifier l’existence d’une interdiction bancaire ou judiciaire. La banque n’a pas l’obligation de refuser un mandataire interdit d’émettre des chèques. Cependant, elle n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter.

 

Fonctionnement de la procuration

Toutes les opérations (à l’exception de la clôture du compte) peuvent être exécutées par un mandataire si le mandat accordé est global. Il est possible de mettre en place un mandat spécial. Dans ce cas là, seules les opérations désignées dans l’acte de procuration pourront être effectuées. La banque doit donc être vigilante sur les opérations réalisées. Sa responsabilité pourrait être engagée si des opérations dépassant les pouvoirs du mandataire étaient effectuées.

En cas d’émission par le mandataire d’un chèque sans provision, seul le titulaire du compte sera responsable et déclaré interdit bancaire sur le compte en question et l’ensemble de ses autres comptes. La lettre d’injonction est d’ailleurs envoyée au mandant. En revanche, le mandataire n’aura plus le droit de tirer des chèques sur le compte en interdiction bancaire. Il devra, au même titre que le titulaire du compte, restituer les formules de chèque en sa possession.

 

Fin de la procuration

Le titulaire du compte peut, à tout moment, décider de révoquer le mandat en place, sans avoir à motiver sa volonté. Il doit en informer expressément la banque. Celle-ci devra par la suite informer le mandataire et lui demander de restituer les moyens de paiement en sa possession.

En cas de décès, ou d’incapacité du titulaire du compte, le mandat devient caduque (il cesse d’exister). La mise en liquidation judiciaire ou en redressement du mandant ou du mandataire auront le même effet. Il est donc intéressant de connaître les raisons de la mise en place d’une procuration. Dans certains cas, un compte-joint sera plus adapté, car pour rappel, celui peut continuer à fonctionner sous la seule signature du survivant en cas de décès.