Prêt affecté

Le prêt affecté, ou crédit affecté, est, par opposition au prêt personnel, un prêt consenti pour financier l’achat d’un bien ou d’un service précis. La destination des fonds ne peut être modifiée, et le crédit ne pourra servir à autre chose que ce qui est prévu par le contrat.

C’est ce type de prêt qui est accordé lorsqu’un vendeur propose un paiement en plusieurs fois.

 

Emprunteur

Comme pour tout crédit à la consommation, l’emprunteur devra disposer de la capacité juridique. Ses revenus devront être réguliers et suffisants, de manière à en assurer le remboursement.

Les motivations du client sont connues : l’acquisition d’un bien ou d’un service précis. C’est la raison pour laquelle on l’appelle ainsi : les sommes sont affectées exclusivement au financement du bien en question.

 

Montant et durée du crédit

Le montant du prêt affecté sera évidemment fonction du montant du bien. Sa durée sera souvent inférieure à la durée de vie prévisible du bien financé.

Le prêt affecté est soumis à la législation en vigueur sur les crédits à la consommation. La loi Lagarde encadre donc les prêts d’un montant inférieur à 75.000€ et d’une durée maximale de 60 mois.

 

Remboursement du prêt affecté

Le remboursement d’un prêt affecté se fait par mensualités constantes. Un tableau d’amortissement est fourni au client à la souscription. Le client peut également en obtenir un sur demande auprès de l’établissement lui ayant accordé le crédit.

Les remboursements anticipés sont possibles à tout moment. La loi Lagarde encadre le montant des pénalités pouvant être perçues en cas de remboursement anticipé.
Plus d’informations sur la loi Lagarde

Le remboursement ne pourra intervenir avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service.

 

Coût du prêt affecté

Le Taux Effectif Actuariel Global (TAEG) est déterminé en fonction de l’ensemble des frais perçus dans le cadre du crédit :

  • le montant des intérêts, calculés en fonction du taux nominal du prêt,
  • les frais de dossier,
  • l’assurance décès-invalidité,
  • éventuellement des frais de garantie.

Le TAEG ne peut en aucun cas dépasser le taux de l’usure, fixé trimestriellement par la Banque de France. A noter que le taux de l’usure pour un prêt affecté est supérieur à celui d’un prêt personnel classique.

 

Disponibilité des fonds

La loi Scrivener I, modifiée par la loi Lagarde, impose à la banque de laisser au client un délai de rétraction de 14 jours. Pendant ce délai, le déblocage des fonds ne sera pas possible et le client a la possibilité de renoncer à contracter, sans aucune pénalité. Le déblocage interviendra donc au minimum à J+15 de la signature de l’offre de prêt.

Toutefois, ce délai peut être réduit à 7 jours pour le client qui en fait explicitement la demande. Le déblocage interviendra donc à J+8.

Dans le cadre du prêt affecté exclusivement, si le client est en attente du déblocage des fonds pour la livraison du bien financé, le délai de rétractation peut également être réduit à 3 jours.

 

Avantage du prêt affecté

Le plus gros avantage réside dans le fait que le prêt est accessoire de la vente. Cela signifie que le contrat de prêt comporte une clause suspensive, laquelle stipule que si la vente n’est pas réalisée (y compris si le client se rétracte pendant le délai de rétractation), le prêt ne l’est pas non plus.

De plus, l’affectation représente une sécurité supplémentaire pour la banque. En effet, des garanties peuvent être prises sur le bien financé (un gage sur un véhicule par exemple).

Enfin, contrairement au prêt personnel, les sommes empruntées dans le cadre d’un prêt affecté ne transitent pas forcément par le compte du client. Le vendeur du bien peut être directement payé par la banque.