Prêt à l’accession sociale

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt conventionné destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est distribué par les banques ayant signé une convention avec l’Etat.

Il permet entre autres, de bénéficier de frais de garanties réduits, de frais de dossier plafonnés à 500€ ainsi que du versement des Aides Personnalisée au Logement (APL).

 

Bien financé

Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer sa résidence principale, ou celle de ses ascendants ou descendants. Il peut alors s’agir de :

  • l’achat ou la construction d’un logement neuf (y compris l’achat du terrain),
  • l’achat d’un logement ancien,
  • travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie.

La résidence principale doit respecter certaines normes de surface et d’habitabilité. Elle doit également être habitée pendant la durée de remboursement du prêt au moins 8 mois dans l’année.

Depuis le 1er janvier 2016, le bien financé par un PAS peut être mis en location au bout de 6 ans. Toutefois, durant les 6 premières années, le bien peut également, sous conditions, être mis en location (mutation professionnelle, décès, divorce…).

 

Emprunteur

Pour bénéficier du PAS, il faut être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour.

S’agissant d’un prêt conventionné, son octroi est soumis à des conditions de ressources. Les revenus des futurs habitants du foyer ne devront dépasser un certain plafond, fixé par l’Etat. Le plafond de ressources tient compte de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer, et la localisation du logement.
Plafonds disponibles sur le site Service-Public.fr

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2, auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

 

Montant et durée

Le Prêt à l’Accession Sociale peut financer l’intégralité des coûts liés à l’opération. Il peut donc financer le bien à 100%, mais également les honoraires de négociation, les frais d’état des lieux, les coûts des travaux… En revanche, il ne pourra pas financer les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement.

Le montant du prêt restera déterminé en fonction des capacités de remboursement de l’emprunteur.

Des montants minimum sont requis pour certaines opérations :

  • 4.500€ pour l’achat ou la construction d’un logement neuf,
  • 4.000€ pour les travaux d’économie d’énergie,
  • 1.500€ pour les travaux d’amélioration.

La durée de remboursement peut s’étaler de 5 à 25 ans. Le contrat peut prévoir un allongement de cette durée jusqu’a 35 années.

 

Taux du prêt à l’accession sociale

Le taux d’emprunt du Prêt à l’Accession Sociale peut être fixe ou variable.

Il est fixé librement par les établissements bancaires. En revanche, il ne pourra en aucun cas être supérieur aux taux maximum fixés par l’Etat.

 

Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux

Durée du prêtTaux fixeTaux variable
Inférieure à 12 ans3,25 %3,25 %
Entre 12 et 15 ans3,45 %
Entre 15 et 20 ans3,60 %
Supérieure à 20 ans3,70 %

 

Complément avec d’autres prêts

Le Prêt à l’Accession Sociale peut être complété avec d’autres prêts immobiliers, tels que le Prêt à Taux Zéro, les prêts épargne-logement, le prêt action logement, ou le prêt pour les fonctionnaires.

Attention cependant, un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique.

Le PAS doit systématiquement être proposé aux personnes éligibles. En effet, il présente l’avantage d’ouvrir droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Cette aide est versée directement à l’organisme prêteur, ce qui allège ainsi la mensualité.

Il devra également être proposé avant le prêt conventionné. En effet, le taux d’emprunt du PAS est inférieur à celui du prêt conventionné.