PEA : Plan d’épargne en actions

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA), a été créé le 16 juillet 1992 pour réorienter l’épargne des particuliers vers les actions d’entreprises Françaises. La loi de finances 2002 a étendu ce dispositif aux sociétés européennes. Certaines actions de sociétés appartenant à l’Espace Economique Européen sont également admises.

Le PEA est une formule d’épargne à long terme, bénéficiant d’avantages fiscaux sous condition d’une durée de détention minimale du plan.

Voir également le Compte-titres ordinaire

 

Ouverture d’un Plan d’Epargne en Actions

  • Détenteur

Toute personne capable, fiscalement domiciliée en France peut souscrire un PEA et un seul. Un foyer fiscal peut donc détenir au maximum deux Plans d’Epargne en Actions : un pour le contribuable, et un pour son conjoint ou partenaire lié par un PACS. Il ne peut cependant pas être détenu en compte-joint.

 

  • Versement minimum et plafond

Il n’existe pas de montant minimum à la souscription. C’est la date du premier versement qui déterminera l’antériorité fiscale du PEA.

Il existe cependant un plafond de versements, de 150.000€ par plan.

 

Fonctionnement du PEA

  • Versements

Le Plan d’Epargne en Actions est constitué d’un compte-titres spécifique, et d’un compte espèces lui aussi spécifique au PEA. Le détenteur effectue des versements en numéraires sur le compte espèces, qui lui serviront à effectuer des opérations d’achat de titres. Dans la limite du plafond, les dépôts sont libres.

Les titres pouvant être détenus sur un PEA sont restreints. On peut y détenir :

  • des actions, certificats d’investissement ou parts de SARL de sociétés européennes,
  • des parts d’OPCVM, à la condition que ceux-ci soient composés au minimum à 75% par des titres admissibles.

Pour savoir si un titre peut être détenu dans un PEA, il est possible de consulter son descriptif qui indiquera s’il y est éligible.

 

  • Retraits

Un Plan d’Epargne en Actions n’est pas prévu pour effectuer des retraits.

Toutefois, si le titulaire décide d’effectuer des retraits, le PEA sera clôturé si ceux-ci interviennent avant les 8 ans du plan. Passé ce délai, des retraits partiels sont possibles, le plan continuer de fonctionner mais il devient impossible d’effectuer de nouveaux versements.

 

  • Revenus et fiscalité

La rentabilité du portefeuille dépendra des marchés boursiers, ainsi que des titres ou OPCVM sélectionnés.

Pendant la durée de vie du plan, les dividendes et plus-values générés ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait ou de clôture, la taxation sur la plus-value dépendra de la durée de vie du PEA. La plus-value est calculée par la différence entre la valeur du plan (compte-titres et compte espèces) et le montant des versements.

 

Fiscalité du PEA en cas de retrait ou de clôture

Durée de détention du PEAImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxClôture du PEA
Inférieure à 2 ans22,5 %15,5 %Oui
De 2 à 5 ans19 %
De 5 à 8 ansExonération
Supérieure à 8 ansNon, mais plus aucun versement possible

 

En cas de décès du titulaire, de changement de pays de résidence fiscale, ou d’affectation des sommes à la création ou la reprise d’entreprise, même avant les 5 ans du plan, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les pertes engendrés dans le cadre du PEA sont imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA, et reportables pendant 10 ans.

Une sortie en rente viagère est possible à l’issue des 8 ans. Cette rente sera exonérée d’impôt sur le revenu (mais soumise aux prélèvements sociaux).

 

  • Clôture du PEA

Le titulaire reste libre à tout moment de clôturer son Plan d’Epargne en Actions, en s’acquittant de l’imposition due. Celui-ci sera également clôturé en cas de décès du titulaire. Dans ce cas-là, les plus-values seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Si un retrait intervient avant les 8 ans du plan, il sera également clôturé.

Il en va de même en cas de non-respect des conditions de détention d’un PEA (multi détention ou dépassement du plafond), ou de sortie en rente viagère.

Le PEA étant une enveloppe fiscale, afin de ne pas perdre les avantages en cas de changement d’établissement bancaire, il est possible de le transférer d’un établissement à un autre.

 

PEA-PME

Depuis le 1er janvier 2014, un contribuable a la possibilité de détenir un second Plan d’Epargne en Actions : un PEA-PME. Le PEA-PME a pour but de financer les petites et moyennes entreprise (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le plafond de versement sur un PEA-PME est de 75.000€. Un contribuable détenant les deux plans peut donc verser jusqu’à 225.000€.

Les titres pouvant figurer sur un PEA-PME sont :

  • les actions, certificats d’investissement ou parts de SARL, PME ou ETI,
  • les parts d’OPCVM, à condition que l’investissement porte à 75% minimum sur des titres admissibles.

Son fonctionnement et sa fiscalité sont strictement identiques à ceux du Plan d’Epargne en Actions bancaire classique.

 

Motivations du client

RENTABILITE : il est possible de réaliser de fortes plus-values sur les opérations d’achat et revente d’actions.

FISCALITE : le PEA est certes un placement long terme, mais qui offre des conditions fiscales avantageuses (exonération de l’impôt sur le revenu après 5 ans).

 

Voir également le Compte-titres ordinaire