PERP : Plan d’épargne retraite populaire

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme créé en 2003. Il a pour objectif de permettre à toute personne d’épargner en vue de se constituer individuellement un complément de retraite.

Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie prévoyant une sortie sous forme de rente viagère au moment de la retraite. Le souscripteur est libre d’effectuer des versements à tout moment. Ces versements sont assortis d’un avantage fiscal.

 

Souscription

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par un Groupement d’Epargne Retraite Populaire. Toute personne, quelque soit sa catégorie socio-professionnelle, peut adhérer à ce contrat. Il n’y a pas de condition d’âge pour souscrire, même s’il est plutôt destiné aux personnes en activité.

Il n’existe pas de limite quant au nombre de PERP détenu par une même personne.

Tout comme l’assurance vie, la souscription fait l’objet d’un contrat écrit. Le souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours.

Comme tout contrat d’assurance-vie, les sommes peuvent être investies sur les supports classiques : en euros ou en unités de compte. Si les fonds sont investis en unités de compte, l’assureur a l’obligation de sécuriser les fonds. Plus l’âge de la retraite est proche, plus la part investie en supports sécurisés sera grande.

 

Phase d’épargne

  • Versements

Le souscripteur est libre d’effectuer des versements périodiques et/ou occasionnels. La compagnie d’assurance peut toutefois fixer des montants minimums à verser.

Il n’existe aucun plafond de dépôt sur un PERP. En revanche, les avantages fiscaux afférents aux placements effectués, eux, sont plafonnés.

 

  • Avantage fiscal

Les cotisations versées sur un PERP entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déductibles des revenus imposables de l’année en cours. Elles sont donc déductibles des traitements et salaires pour les salariés, et des Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux et/ou Bénéfices Agricoles pour les professionnels indépendants.

Il existe un plafond de déduction. Le plafond pris en compte sera le plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% des revenus d’activité professionnelle, le revenu d’activité professionnelle pris en compte étant limité à 8 fois le montant du PASS,
  • 10% du PASS.

Le PASS correspond au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Pour l’année 2017, le montant du PASS est fixé à 39.228€.

Ainsi, dans le premier cas, le montant de déduction maximal pour la déclaration de revenus de 2018 sera de (39.228 x 8) X 10% = 3.138€.

Si c’est la deuxième méthode de calcul qui est retenue, le montant maximal de déduction sera de 39.228 x 10% = 3.922€.

Cet avantage fiscal est global pour l’ensemble des produits d’épargne retraite détenus. Ainsi, si l’assuré possède plusieurs PERP, ou plusieurs types de contrat d’épargne retraite, il devra prendre en compte l’ensemble des versements effectués sur l’ensemble des comptes pour déterminer le montant maximal de la déduction.

 

Dénouement du contrat

  • Avant le départ à la retraite

Le PERP étant assorti d’avantages fiscaux, seuls 5 cas de force majeure autorisent la sortie du PERP avant la retraite :

  • invalidité de l’assuré lui empêchant l’exercice d’une profession,
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • fin de droits à l’assurance chômage de l’assuré,
  • surendettement,
  • liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle.

Dans ces cinq seuls cas, l’assuré peut percevoir les sommes versées sous forme de capital ou de rente viagère.

 

  • Au moment de la retraite

L’assuré dénoue son PERP et touche les sommes épargnées sous forme de rente viagère. Il peut demander à percevoir une partie des sommes sous forme de capital. Cette partie ne peut excéder 20% de l’épargne constituée. Le montant de la rente sera calculée en fonction de l’âge du rentier et de son espérance de vie. Plus son espérance de vie sera courte, plus la rente sera élevée.

En revanche, si l’assurée souhaite faire l’acquisition de sa résidence principale, et qu’il est primo-accédant, il pourra toucher l’intégralité des sommes disponibles sous forme de capital.

De plus, si le montant de la rente est trop faible, l’assureur effectuera la liquidation des droits sous la forme d’un versement unique en capital.

 

  • Fiscalité

En cas de sortie en capital, que ce soit avant ou au moment de la retraite, le capital versé est apparenté à un revenu exceptionnel et est soumis intégralement à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’assuré peut demander à l’administration fiscale un étalement sur 5 années.

Si la sortie est effectuée sous forme de rente viagère, celle ci est apparentée à une pension et est imposées dans la catégorie des pensions et retraites. Elle bénéficie donc de l’abattement de 10% prévu pour cette catégorie. Cette fiscalité s’explique par le fait que l’assuré a bénéficié d’une baisse de ses impôts pendant toute la phase d’épargne.