Plan épargne logement

Le Plan Epargne Logement (PEL) a été créé le 24 décembre 1969 dans la continuité du dispositif ayant créé le Compte Epargne Logement en 1965. Il est destiné, comme le CEL, à faciliter l’octroi de prêts finançant l’habitation principale aux personnes physiques.

LE PEL est un compte d’épargne dont les modalités (durée, taux…) sont définies contractuellement. Il permet de se constituer un capital par un versement initial auquel s’ajouteront des versements périodiques.

Comme pour le CEL, sa rémunération est constituée des intérêts annuels sur le capital, et sous conditions, du versement d’une prime par l’Etat.

 

Ouverture du Plan épargne logement

  • Détenteur

Toute personne physique, y compris les enfants mineurs, peut détenir un PEL, et un seul. Il est cumulable avec un CEL à la condition que les deux comptes soient détenus dans le même établissement bancaire.

L’ouverture en compte-joint est interdite.

Voir également le Compte Epargne Logement

 

  • Versement initial et versements périodiques

A l’ouverture, le versement initial minimum est de 225€.

A la suite de ce versement initial, le PEL ayant pour vocation de se constituer un capital, des versements périodiques d’au minimum 540€ par an devront être effectués. Ces versements peuvent être mensuels (minimum 45€), trimestriels (minimum 135€) ou semestriels (minimum 270€).

Le montant des versements périodiques est fixé contractuellement. Mais il peut être modifié à tout moment, à condition que cette modification respecte le montant minimal requis.

 

  • Durée

La Plan Epargne Logement a une durée minimale de 4 ans, et une durée maximale de 10 ans pendant laquelle les versements périodiques devront être respectés.

Auparavant, au terme de la 4ème année, le titulaire devait décider de proroger son PEL d’année en année, jusqu’à 10 ans, dans les mêmes conditions, ou de la clôturer. Désormais, la prorogation se fait par tacite reconduction d’année en année.

Au terme des 10 ans, le plan peut rester ouvert durant encore 5 ans. Pendant ces 5 ans, aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué. Passé ce délai, le plan sera transformé en un Livret d’Epargne dont le taux sera défini par la banque.

 

  • Précautions à l’ouverture

En dehors des vérifications d’usage, le banquier devra s’assurer que le client n’est pas déjà détenteur d’un Plan Epargne Logement, ni même d’un Compte Epargne Logement dans un autre établissement bancaire.

Si tel était le cas, le client serait susceptibles de perdre ses droits acquis.

En raison des avantages liés à la détention d’un PEL, ce compte est transférable d’un établissement bancaire à un autre.

 

Fonctionnement du PEL

  • Rémunération

Le taux de rémunération du PEL est fixé contractuellement dès son ouverture. Ce taux ne variera pas durant toute la durée du plan. Les PEL ouverts à compter du 1er août 2016* sont rémunérés à hauteur de 1%.
*Pour les PEL ouverts avant cette date, voir tableau plus bas

Les intérêts sont calculés selon le principe de la quinzaine et capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ceux-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire du plan, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% dès l’ouverture du plan.

Si le PEL est ouvert depuis au moins 3 ans, et qu’un prêt d’au moins 5.000€ est contracté, une prime d’Etat peut être versée. Pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016*, cette prime est égale 100% des intérêts acquis. Le montant maximum de la prime est de 1.000€. Ce montant est porté à 1.525€ si le PEL sert à financer un logement respectant les normes de développement durable (norme RT2012 ou BBC).
*Pour les PEL ouverts avant cette date, voir tableau plus bas

Par ailleurs, la prime peut être majorée de 10% des intérêts acquis, dans la limite de 100€ (153€ si le logement respecte les normes de développement durable) par personne à charge, si le prêt finance la résidence principale.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux.

 

Tableau récapitulatif des différentes rémunérations et montants de la Prime d’Etat

Date d'ouvertureTaux de rémunérationPrime d'Etat
Entre le 01.08.2003 et le 31.01.20152,50%40% des intérêts acquis
Entre le 01.02.2015 et le 31.01.20162%50% des intérêts acquis
Entre le 01.02.2016 et le 31.07.20161,50%2/3 des intérêts acquis
Depuis le 01.08.20161%100% des intérêts acquis

 

  • Plafond

Le plafond du Plan Epargne Logement est fixé à 61.200€. Compte tenu des versement obligatoires de 540€ par an, un PEL avec une durée de vie de 4 ans ne pourra être ouvert avec un versement initial supérieur à 59.040€.

Ce plafond ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts, et au terme des 10 ans (les versements périodiques devant être maintenus jusqu’aux 10 ans du PEL).

 

  • Opérations

De par sa nature, le PEL a vocation à ne fonctionner qu’en opérations créditrices : versement initial et versements périodiques.

Les sommes sont indisponibles pendant toute la durée du plan. Ce qui signifie que tout retrait entrainera la clôture de plan.

 

Prêt PEL

  • Conditions d’obtention

Pour souscrire un prêt épargne logement, le PEL doit être ouvert depuis suffisamment longtemps. Il doit également avoir rapporté des droits permettant un prêt d’au minimum 5.000€.

 

  • Financement du prêt PEL

Le prêt issus d’un Plan Epargne Logement ne financera que l’achat (neuf ou ancien), la construction, ou l’amélioration de la résidence principale, ainsi que l’achat d’une résidence secondaire neuve.

 

  • Montant, durée, taux

Le montant du prêt sera déterminé en fonction des droits acquis, et ne pourra excéder 92.000€.
NB : si le client utilise des droits issus d’un CEL en même temps que ceux issus du PEL, le montant du prêt ne pourra quand même pas excéder 92.000€.

La durée du prêt pourra varier de 2 à 15 ans.

Le taux d’emprunt sera égal aux taux de rémunération du PEL, majoré de 1,20%. Soit 2,20% pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016.

Plus d’informations sur le prêt épargne logement

 

Clôture du PEL

La clôture du PEL sera automatique en cas de retrait, ou si le versement minimal de 540€ par an n’est pas respecté.

Au décès du client, si le PEL n’est pas arrivé à échéance, un héritier peut décider de reprendre la plan, à condition de continuer les versements périodiques. Il héritera ainsi des droits acquis. Si le décès du titulaire intervient après les 10 ans du PEL, il sera clôturé.

Le client reste libre de clôturer son PEL à tout moment pour disposer des fonds. S’il ne souhaite disposer que d’une partie des fonds, il peut également le transformer en CEL et ainsi continuer à bénéficier des avantages pour un prêt épargne logement.

A la clôture du PEL, le banquier remettra à son client une attestation de droits acquis. Celle-ci donnera droit à une demande de prêt pendant 1 an.

Que se passe-t-il si le PEL est clôturé avant ses 4 ans ?

 RémunérationPrime d'EtatDroits à prêt
Clôture du PEL avant 2 ansRamenée au taux du CELNonNon
Clôture du PEL entre 2 et 3 ansConserve la rémunération du PEL
Clôture du PEL entre 3 et 4 ans50%Droits acquis au 3ème anniversaire

 

Motivations du client

SECURITE : Le produit est sans risque, le capital est garanti par l’Etat et la rémunération est connue d’avance.

RENTABILITE : Si l’on ajoute le taux de rémunération et la prime d’Etat, la rentabilité est plus élevée que celle des livrets réglementés. La fiscalité est également avantageuse les 12 premières années.

OPPORTUNITE : Ce compte offre à certaines personnes la possibilité de se constituer un apport en vue d’un projet immobilier, et de faire un emprunt à un taux fixé par contrat. De plus, les droits étant cessibles, le PEL peut également être utilisé pour acquérir des droits pour un membre de sa famille.

Voir également le Compte Epargne Logement