Fiscalité des revenus mobiliers

Les revenus mobiliers sont les revenus issus de placements financiers. Le régime fiscal varie selon qu’il s’agisse de placements à revenus fixes (livrets, obligations…) ou de placements à revenus variables (actions et parts de société).

Les revenus de placements financiers sont, sauf exceptions, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant des revenus à déclarer est envoyé chaque année par la banque par le biais de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

 

Prélèvement Forfaitaire Obligatoire – PFO

Lors du versement des revenus, le client est soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire. Ce montant prélevé constitue une avance d’impôt. Lors de la déclaration de l’ensemble des revenus l’année suivante, c’est le Taux Marginal d’Imposition* (TMI) qui déterminera le taux d’imposition des revenus mobiliers. La somme prélevée constitue un crédit sur l’impôt du. Par ailleurs, si elle est supérieure au montant réel de celui-ci, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.

Le taux du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire est de 21% pour les dividendes et autres revenus distribués, et de 24% pour les placements à revenus fixes.

Si les revenus mobiliers du foyer fiscal, quelle que soit sa composition, n’excèdent pas 2.000€, il peut être demandé une imposition au taux forfaitaire de 24% au lieu d’une imposition au barème progressif. Cette option est avantageuse pour les foyers percevant de faibles revenus mobiliers, et ayant une TMI supérieure à 24%.

* Taux Marginal d’Imposition : taux applicable aux revenus situés dans la plus haute tranche, c’est donc le taux auquel sont effectivement taxés les derniers euros du revenu imposable.

 

Dispense d’acompte

Si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil, le client peut remplir une demande de dispense d’acompte. Celle ci doit-être retournée au plus tard le 30 novembre de l’année précédente à la banque. Elle permet d’échapper au prélèvement obligatoire à la source, et de ne payer l’impôt du que l’année suivante lors de la déclaration des revenus.

Pour les revenus fixes, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 25.000€ pour une personne seule, 50.000€ pour un couple ayant une imposition en commun.
Pour les revenus variables, le plafond est de 50.000€ pour une personne seule, 75.000€ pour un couple.

Exemple pour les revenus mobiliers de l’année 2018 :
La dispense d’acompte doit être retournée à la banque avant le 30 novembre 2017. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2016.

 

Abattement et frais déductibles

Les dividendes (revenus procurés par les actions) et certains autres revenus distribués, peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40%. Le montant à déclarer est donc le montant perçu, moins 40% au titre de l’abattement.

De plus, lors de leur déclaration, certains frais engagés pour l’acquisition et la conservation des titres peuvent être déduits du montant à déclarer. Ces frais doivent être réels et justifiés. Il s’agit des frais de garde, des frais d’encaissement des coupons, des frais de location de coffre, ainsi que certaines primes d’assurance sur les valeurs mobilières. Ces frais sont à déduire après application de l’abattement forfaitaire.

 

Prélèvement Forfaitaire Libératoire – PFL

Avant la mise en place du PFO avec la loi de finances 2013, le client pouvait choisir le mode d’imposition de ses revenus mobiliers. Il pouvait les intégrer à ses revenus et être imposé au barème progressif, ou opter pour un prélèvement libératoire. Pour la plupart des placements à revenus fixes, ce taux était forfaitairement fixé à 24%. Comme son nom l’indique, il est libératoire : plus aucun impôt n’est du après son paiement.

Désormais, le PFL ne subsiste que pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 25 septembre 1997. Ainsi, le client qui opte pour le PFL lors d’un rachat de son assurance-vie, verra ses intérêts imposés au taux de :

  • 35% si l’assurance-vie est ouverte depuis moins de 4 ans,
  • 15% si l’assurance-vie est ouverte depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans,
  • 7,5% si l’assurance-vie est ouverte depuis plus de 8 ans, pour la part des intérêts supérieure à 4.600€ pour une personne seule et 9.200€ pour un couple.

 

Prélèvements sociaux

Pour les revenus de placements soumis aux prélèvements sociaux, le taux global appliqué est de 15,5%. Leur montant est prélevé à la source dès perception des revenus.

Ce taux est composé de :

  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 8,2%,
  • la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5%,
  • le prélèvement social : 4,5%,
  • la contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%,
  • le prélèvement de solidarité : 2%.

Toutefois, une partie de la CSG (à hauteur de 5,1%) due pour les revenus soumis au barème progressif peut être déduite du revenu global imposable.

 

Plus d’informations sur le site Impots.gouv.fr