Avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure d’exécution forcée, permettant à l’administration fiscale de recouvrer des impôts garantis par le privilège du Trésor Public. L’ATD concerne donc des dettes relatives à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, la taxe d’habitation, la taxe foncière… Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre pour le recouvrement d’une amende pénale.

L’ATD fait intervenir 3 personnes : le créancier : le Trésor Public, le contribuable n’ayant pas honoré une dette fiscale et n’ayant pas mis en place de plan de recouvrement, et le tiers saisi, le plus souvent, la banque.

La procédure de l’avis à tiers détenteur est proche de celle de la saisie attribution.

 

Procédure de l’avis à tiers détenteur

Pour mettre en place un ATD, l’administration fiscale doit être en possession d’un titre exécutoire. L’ATD est signifié à la banque, et au client, par courrier postal.

Dès réception de la notification, les comptes bancaires du client et leurs avoirs sont bloqués. Tout d’abord, pendant un délai de 15 jours, afin d’honorer les opérations antérieures à l’ATD. Le blocage peut ensuite persister jusqu’à 2 mois, délai durant lequel le client peut contester l’avis à tiers détenteur. Au terme de celui-ci, dans la limite du solde des comptes et des sommes saisissables, la banque règlera le montant de la dette.

Pendant la période de 2 mois, le client peut à tout moment acquiescer la dette. La somme est alors réglée immédiatement, et le blocage est levé. Il peut également régler sa dette directement auprès du Trésor Public, et obtenir une main-levée.

 

Comptes concernés

L’avis à tiers détenteurs aura pour effet le blocage de l’ensemble des avoirs des comptes bancaires suivants : comptes de dépôt, comptes sur livret, comptes d’épargne-logement, comptes à terme, bons de caisse et certificats de dépôt, PEP bancaire et PEE.

Les valeurs mobilières et le contenu de coffre ne sont pas visés par l’ATD.

En présence d’un compte-joint, il appartient au titulaire non concerné par l’avis à tiers détenteur d’apporter la preuve que le solde est composé de ses propres gains, pour en obtenir la mise à disposition.

Toute somme créditée sur le compte après le jour de l’ATD reste disponible. Les débits intervenant après cette date ne pourront être honorés que sur des sommes créditées à postériori ou sur une autorisation de découvert.

 

Solde Bancaire Insaisissable

Depuis le 1er août 2009, le tiers saisi a l’obligation de laisser au débiteur une somme à caractère alimentaire égale au montant du Revenu de Solidarité Active. Le montant du Solde Bancaire Insaisissable est fixé à 545,48€ en 2017.
Source Service-Public.fr

La loi énonce également un certains nombre de revenus dits insaisissables, qui ne doivent pas être concernés par le blocage. Il s’agit notamment des allocations familiales et de logement, du Revenu de Solidarité Active, ou encore des pensions alimentaires.

 

Autres procédures publiques de recouvrement

Le Service public a à sa disposition d’autres procédures de recouvrement, afin de recouvrer des créances de nature publique. Leur fonctionnement se rapproche de celui de l’avis à tiers détenteur.

L’opposition à tiers détenteur est le moyen de recouvrement mis en place pour les collectivités locales et les établissements publics locaux.

L’opposition administrative est également à la disposition du Trésor Public pour le recouvrement de sommes dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires.

Enfin, la saisie à tiers détenteur permet au Trésor Public de recouvrer toute somme due au titre de recettes diverses.