Chèque sans provision

Le chèque bancaire étant un instrument de paiement à vue, la provision de celui-ci doit être préalable, disponible et suffisante au moment de son émission.

Si elle ne l’est pas, la loi a mis en place des dispositions à respecter en cas d’émission d’un chèque sans provision. Ces dispositions sont énoncées dans l’article L131-73 du Code Monétaire et Financier.

 

Délivrance de formules de chèque

La délivrance de carnets de chèque n’est pas obligatoire en raison de la relation entre la banque et son client, et du risque que cela peut représenter pour le banquier.

Toutefois, si la banque accepte, elle doit au préalable interroger le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ce fichier recense notamment l’ensemble des personnes interdites d’émettre des chèques (interdits bancaires et interdits judiciaires).

Cette consultation est une obligation légale lors de la délivrance d’un premier chéquier. Sans cette précaution, la responsabilité de la banque serait engagée en cas d’émission d’un chèque non autorisé.

 

Interdiction Bancaire

Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, lorsque la provision n’est pas disponible pour le paiement d’un chèque, la banque ne peut plus procéder au rejet immédiat du chèque. Elle est tenue d’informer le client, par tout moyen approprié à sa disposition, de l’existence d’un chèque se présentant à l’encaissement et dont la provision n’est pas suffisante. Cette lettre informe également le client des conséquences du défaut de provision.

Suite à la réception de ce courrier, la banque doit laisser au client un délai raisonnable lui permettant de provisionner le compte et ainsi éviter le rejet du chèque et l’interdiction bancaire.

Si la provision n’est pas constituée au terme de ce délai, la banque rejette le chèque. Elle doit immédiatement informer la Banque de France qui mettra à jour le FCC. Et elle informera l’ensemble des établissements bancaires du client. Le client devient donc interdit bancaire sur l’ensemble de ses comptes, tous établissements confondus. Il reçoit une lettre d’injonction, l’informant de l’interdiction bancaire, et des modalités de régularisation.

La banque a l’obligation légale d’exiger la restitution des formules de chèque en la possession du client interdit bancaire.

L’interdiction bancaire s’applique automatiquement, dès le premier rejet pour défaut ou insuffisance de provision. Si le client ne régularise pas sa situation, l’interdiction bancaire court pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction.

NB : Si un chèque est d’un montant inférieur à 15€ et qu’il est présenté dans un délai d’un mois à l’encaissement, la banque a l’obligation de le payer, même si la provision n’est pas disponible.

La Banque de France joue un rôle primordial dans le cas d’émission de chèques sans provision. En effet, elle est, par le biais du FCC, l’organe centralisateur des incidents bancaires. C’est elle qui informe l’ensemble des établissements bancaires des interdictions d’émettre des chèques, ainsi que des régularisations et levées d’interdiction.

 

Régularisation des incidents

Le client dispose de 3 possibilités pour régulariser un chèque sans provision.

Tout d’abord, le client peut constituer la provision sur le compte. Il demandera ensuite au bénéficiaire de représenter le chèque à l’encaissement. S’il est payé, l’incident est régularisé.

Le client peut également demander à la banque d’effectuer un blocage de provision. La provision du chèque est bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque rejeté. Le bénéficiaire peut donc représenter le chèque, et ainsi être certain de son paiement. Cette solution, par rapport à la précédente, présente l’avantage de lever l’interdiction bancaire dès le blocage de la provision. Le client ne doit donc pas attendre que le bénéficiaire représente le chèque.

Enfin, le client peut régler le chèque directement au bénéficiaire par un autre moyen. Il doit dans ce cas obtenir la remise du chèque ayant provoqué l’interdit, et le remettre à sa banque. Il est la preuve que le client a bien régularisé. Le chèque payé est renvoyé à la Banque de France, et l’opposition est levée.

 

Frais relatifs au chèque sans provision

Depuis le 1er juillet 2010, les pénalités libératoires auparavant dues au Trésor Public pour lever une interdiction bancaire ont été supprimées.

En revanche, la banque peut appliquer des frais dans le cas d’un rejet de chèque. Le montant de ces frais est plafonné par la loi. Ils ne pourront être supérieurs à 30€ dans le cas d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€. Et de 50€ pour les chèques d’un montant supérieur.

Le rejet d’un chèque présenté à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours constitue un incident unique, et ne peut faire l’objet de plusieurs facturations.

 

Interdiction bancaire sur compte-joint

La convention d’un compte-joint donne la possibilité aux titulaires de désigner un responsable de compte. Cette personne sera donc seule responsable en cas d’émission d’un chèque sans provision par n’importe lequel des titulaires.

Si un responsable est désigné, lui seul sera interdit bancaire sur l’ensemble de ses comptes, tous établissements confondus. Plus aucun chèque ne pourra être émis sur le compte-joint en interdiction, même si les autres co-titulaires ne sont pas frappés par l’interdiction.

Si aucun responsable n’est désigné, l’ensemble des co-titulaires se verront frappés d’interdiction bancaire, sur le compte-joint ainsi que l’ensemble de leurs autres comptes bancaires.

 

Client victime d’un chèque sans provision

Malheureusement, le client victime d’un chèque sans provision n’a d’autre solution que de se retourner vers l’émetteur pour trouver une solution.

Si aucune solution n’est possible, le client dispose pendant un délai de 30 jours pour réclamer une attestation de non-paiement. Le délai court à compter de la date de la 1ère présentation. Cette attestation s’obtient auprès de la banque tirée.
Cette attestation est automatiquement délivrée si le chèque est à nouveau présenté et rejeté pour défaut de provision passé le délai de 30 jours.

C’est par le biais de cette attestation, qui vaut commandement de payer, que le client pourra faire appel à un huissier de justice afin d’obtenir un titre exécutoire.

Toute personne peut vérifier auprès de la Banque de France la régularité d’un chèque. Ainsi, il est possible de savoir s’il est déclaré perdu ou volé, émis par un interdit bancaire ou judiciaire, ou encore émis sur un compte clos. En fournissant les informations relatives au chèque en question, le client pourra interroger le Fichier National des Chèques Irréguliers, et ainsi vérifier sa régularité. Cette procédure est payante.

 

Voir également l’opposition au paiement du chèque