Saisie attribution

La saisie attribution est une procédure civile d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une créance. Elle peut concerner tout type de créance de sommes d’argent.

Elle fait intervenir 3 personnes : le créancier, représenté par un huissier de justice, le débiteur n’ayant pas honoré sa dette, et le tiers saisi (dans notre cas, la banque). La saisie attribution sur les comptes bancaires est régie par un régime particulier.

 

Déroulement d’une saisie attribution

  • Rôle de l’huissier de justice

Le créancier ayant constaté une dette liquide et exigible, doit être en possession d’un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un jugement ayant force exécutoire, d’un acte notarié ou encore d’un titre délivré par un huissier de justice.

Le créancier n’intervient jamais personnellement dans le cadre d’une saisie attribution, il se fait représenter par un huissier de justice, seul habilité pour effectuer cette procédure. La nature des comptes ouverts auprès de la banque ainsi que leurs soldes doivent lui être communiqués. Il peut les réclamer ces informations immédiatement.

 

  • Blocage des comptes bancaires

Suite à la notification à la banque, l’ensemble des comptes concernés et leurs avoirs sont bloqués pour une durée de 15 jours. Pendant cette période, les opérations antérieures à la saisie seront honorées. Le blocage persiste ensuite jusqu’à une durée d’1 mois. Durant cette période, le débiteur peut contester la saisie auprès d’un juge. Si au terme de ce délai, aucune contestation n’a été faite, l’huissier, muni d’un certificat de non contestation pourra exiger les sommes restantes, dans la limite de la créance. L’excédent est alors remis à la disposition du débiteur.

Le client est averti de la saisie attribution par la banque. Mais également par l’huissier de justice, qui doit lui faire parvenir sous 8 jours un acte dit de dénonciation de la saisie-attribution. Il garde la possibilité d’acquiescer le paiement à tout moment. Ceci afin d’honorer sa dette et mettre fin au blocage des comptes.

Si le client conteste la saisie-attribution, et qu’un juge lui donne raison, il délivrera une main-levée. Celle-ci sera communiquée à la banque par l’huissier. Les sommes bloquées seront rendues disponibles au client.

 

Comptes concernés par la saisie attribution

La saisie attribution ne concerne que les comptes sur lesquels sont déposés des avoirs monétaires. Sont donc concernés les compte de dépôt, compte sur livret, comptes épargne-logement, comptes à terme, certificats de dépôt et bons de caisse, PEP bancaire et PEE. Le créancier souhaitant faire saisir des valeurs mobilières, ou le contenu d’un coffre, doit mettre en oeuvre une procédure spécifique.

Dans la cas du compte-joint, si la saisie ne concerne qu’un seul des co-titulaires, il appartient à celui qui n’est pas concerné d’apporter la preuve que le solde est composé de ses propres gains. Il pourra ainsi obtenir la mise à disposition de ces sommes.

Toute somme créditée sur le compte après le jour de la saisie attribution reste disponible. Les débits intervenant après cette date ne pourront être honorés que sur des sommes créditées à postériori ou sur une autorisation de découvert.

 

Solde Bancaire Insaisissable

Depuis le 1er août 2009, le tiers saisi a l’obligation de laisser au débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire égale au montant du Revenu de Solidarité Active. Le montant du Solde Bancaire Insaisissable est fixé à 545,48€ en 2017.
Source Service-Public.fr 

La loi énonce également un certains nombre de revenus dits insaisissables. Ces revenus ne doivent pas être concernés par le blocage. Il s’agit notamment des allocations familiales et de logement, du Revenu de Solidarité Active, ou encore des pensions alimentaires.